Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

804 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail

L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... ès qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

  Celui-ci invoque les articles 3, 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    Depuis le 1 er juillet 2017, le contenu des articles 155 et 157 précités est repris dans certains articles du code du développement territorial, établi par le décret du 20 juillet 2016.

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, il lui est dû la somme de 6 558,65 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Budiccioni la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du

[N], outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.