B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Horst A..., demeurant 9, rue du Bois la Dame, 57130 Jussy, VII - Sur le pourvoi n° G 98-30.092 formé par la société Alpha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Par suite, il incombe, pour ces deux années, à la société requérante d'apporter la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré de ces impositions.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, ceux-ci se lisaient comme suit   : Article 1 Dénomination, nature et durée «   1.

L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, devenu article L. 218-2 du même code depuis le 1er juillet 2016 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

1980 et 1981 dépassait le seuil de 500 000 F fixé par l'article 69 A du code général des impôts pour bénéficier du régime du forfait et que, par suite, le contribuable relevait pour 1981 du régime du

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

BUCARETS SCT 1 (ROUMANIE) Représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour INTIMÉE Sofia Y... divorcée X... ... 37330 VILLIERS AU BOIN Représentée par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués

ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'appel, ainsi qu'aux entiers