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60 378 résultats pour « Article ANNEXE ART. 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200496

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405078

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210641

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1247c7caf29d4c4ecb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10344

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fda3f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100036

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt rectificatif du 5 juillet 2018 de dire que le chef du dispositif de l'arrêt du 17 mai 2018 par lequel la cour a : « DIT qu'au titre des pratiques visées à l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300701

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

[...] , représenté par son syndic le cabinet Credassur, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle