AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePage 44 sur 3019
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle