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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code des assurances ; - le code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210296
4 mai 2017
4 mai 2017
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.
Source officielleChambre 1-8
626a2ee571469e057d78999d
27 avril 2022
27 avril 2022
du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 l'article L 5422.3 du Code du travail ce dernier ne remplissait pas les conditions du paiement d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi, de juger que
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b745
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée
Source officielleChambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301344
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
19 septembre 2019
19 septembre 2019
, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
* 8 517, 51 € au titre de l'indemnité de préavis, * 34 070, 04 € au titre de l'indemnité forfaitaire en violation du statut protecteur, * 700 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300054
14 janvier 2016
14 janvier 2016
en année, ne peut bénéficier de la prescription trentenaire ; qu'en application de l'article 1384 du code civil, le propriétaire est responsable des dommages causés par les végétaux qui lui appartiennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201328
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision
Source officiellePage 44 sur 597