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69 172 résultats pour « Article ANNEXE 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 1

635b71b4b201587f74be01a8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01018

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9723cdc6046d4765428a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En toute occurrence, l'article 902 du code de procédure civile ne précise pas que l'annexe s'incorpore à la déclaration d'appel et ne prescrit pas davantage de la joindre, à peine de caducité, à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303201_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

des articles L. 423-7 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11089

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd58014677418269

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation,de prouver le retard mis par le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f80cdc6046d471a67d3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 20 Décembre 2024 par : SAS LKT & Fils [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300658

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

les dispositions de l'article L. 451-4 du Code rural ; que pas plus ils ne peuvent utilement se référer aux dispositions de l'article 1733 du Code civil alors que le preneur ne peut répondre de l'incendie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle