D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Sur l’exonération au titre de l’ancien article 1386-11 5° repris à l’article 1245-5° du code civil La société SANOFI-AVENTIS France fait valoir la cause d’exonération du 5° liée à la conformité aux règles

[B] à lui payer et porter une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

[K] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Descours.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

D'autre part, il résulte également de l'instruction que le contrôleur technique a, conformément à la mission qui lui incombe, telle que prévue par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

[R] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de cet article ainsi qu'aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 janvier 2019.

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité