Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Collonges-sous-Salève une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

[Adresse 4] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 octobre 2020 (article 659 du code de procédure civile) La SA CIC Nord Ouest prise en la personne de son président ayant

[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ; Que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003

1719 et 1751 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

Selon les plans techniques de la région Latium, la zone en question est classée comme «   0,3 végétation code SA030101 arbre isolé.   » 20.

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article

1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel '

la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement