AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
formelle du bon de commande au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.
Source officiellePage 44 sur 139
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100423
4 mai 2011
4 mai 2011
750 ter du code général des impôts, comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France
Source officielle