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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3978
12 avril 2018
12 avril 2018
[D] [F] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer
Source officielle17e Chambre
60347838455d5966530603b2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Infirmant, la cour dira illégitime le licenciement de Mme [J], ouvrant droit à l'allocation des sommes suivantes, non discutées en leur détail : 4 120,13 euros pour préavis (congés payés de 10 % inclus
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364f
4 novembre 2016
4 novembre 2016
X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8c22908a2ec611e8c4
28 avril 2011
28 avril 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100551
26 mai 2011
26 mai 2011
X...d'en démontrer l'inexécution, la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avoué de conseiller son client sur l'opportunité d'un
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447
14 novembre 2012
14 novembre 2012
hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58a
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention n° 158
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Opuscope à verser à M. [T] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301574_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cafcdc6046d47d2161f
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
27 mai 2026
[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour insuffisance d'actifs ; - condamner Me [U] [W] en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Top Red à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
109 du code général des impôts au 2° du 1 du même article, initialement retenu ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officiellePage 44 sur 181