V) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [R] au dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700

Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

il est prévu à l'article 87 de la loi organique statutaire ' 3° Cette délibération, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa

Article 3 : La Coopérative des producteurs d'asperges de Montcalm versera une somme de 1 000 euros à FranceAgriMer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

xa0;    SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 28903/95

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

-10, 441-11 du Code pénal, 15, 28, 32 et 35 du Décret-loi du 18 avril 1939, 23, 24, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que commet un abus de droit constitutif d'une faute quasi-délictuelle, le cocontractant qui impose délibérément à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Doğan.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2016 au greffe de cette cour, formé par la société Leroy Merlin France contre ce jugement

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * No de MINUTE : /08 No RG : 06/06140 Jugement (No 2005/01089) rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX

instituant la communauté économique européenne, de mettre en place des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, et ne constituait pas une imposition intérieure discriminatoire au sens de l'article

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.