à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, lui-même et tous les autres salariés dont les contrats

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi de finances

662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Article 2 : L'État versera à la SAS Biotech Dental la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Boulay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un

455 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne fût-ce que sommairement, les éléments de preuve

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

des articles L 311-8 et L 311-33 du même code, résultant de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, prise en application de la directive n°93/13/CEE, lesquelles sont sanctionnées

intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code

93 du Code de commerce ; 2 / qu'il incombe à celui qui allègue que sa dette est éteinte par la prescription, d'en rapporter la preuve ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à la société Transsud qui prétendait

le prévoient les articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille malien issu de la loi n° 2011-87 du 30 décembre 2011, que l'indication d'un déclarant en rubrique 17 est incongrue, l'acte étant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de