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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de CODIS.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300989
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du même code dans sa rédaction applicable aux années d’imposition : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 24 mars 2023 : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100576
6 juin 2018
6 juin 2018
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206432_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100233
4 mars 2015
4 mars 2015
1315 du Code civil ensemble l'article 843 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au fond, l'employeur conteste toute discrimination. *** Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201
15 mars 2023
15 mars 2023
1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606474_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer en matière de référés.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200183
5 février 2009
5 février 2009
L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement
Source officielleService des référés
6a0cb11ecdc6046d473a1b80
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c670ea89248182a4bac
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000
Source officiellePage 44 sur 293