par mois ' Nous cherchons pour un site client dans le secteur industriel (aérospatial classé sensible) et situé à [Localité 7] (92), un(e) chef d'équipe de sécurité incendie » (pièce 18-1 du salarié).

Attendu qu'il serait inéquitable que la société M & H CULTURE supporte la charge de ses frais irrépétibles et qu'il y a lieu ainsi de lui allouer une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/03080 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOZW DEMANDEUR : Madame [M] [I] [H] [D] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (92

du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 94 A du code général des impôts applicable

imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 B du code général des impôts ; que, pour déterminer le montant de ce gain par différence entre le prix net de

92 du code général des impôts ; que, s'agissant de l'année 1995, l'administration a notifié le redressement correspondant en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 170 du livre des

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que M.

500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.