tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. 2.

1082 du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom de son conjoint ; FIXE

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de CODIS.

92 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses qui lui sont réclamées sont disproportionnées avec l'absence de profit réalisé ; - elle n'a pas commis de manquement délibéré.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Sur l'allocation aux veuves ou veufs d'actifs au titre d'enfants élevés (article 92) L'Urssaf expose que l'article 92 prévoit que cette allocation est versée lorsqu'un veuf cesse de