Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et enfin, au terme de l’article 5-2 du décret du 26 novembre 1985 précité : « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-88 du code du sport : " Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f708a
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Henri I..., notaire associé, demeurant à Paris (8e), ..., 5°) M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200344_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleChambre 1-8
6319868651eeae4f1309d03e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - le tribunal s'est contredit en annulant la décision préfectorale sur le fondement de l'article R. 212-88 du code du sport et en rejetant la demande d'injonction au motif qu'il ne pouvait plus se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 5 000 EUR pour dommage moral ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; - le tribunal s'est contredit en annulant la décision préfectorale sur le fondement de l'article R. 212-88 du code du sport et en rejetant la demande d'injonction au motif qu'il ne pouvait plus se
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
1 décembre 1993
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention. II.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 avril 2020, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien du code civil, ainsi que des articles 28 et 30 du décret
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
905 € -préjudice esthétique permanent = 15 000 € -préjudice d’agrément = 30 000 €, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article 4 : Les conclusions de la commune de Mousseaux-Neville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408290_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
1154 du code civil, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc826b63637c907b78ae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officiellePage 44 sur 262