En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

à l'article 1729-c du code général des impôts.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

de l'article 1728 du code général des impôts.

atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.

A des frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation

l’article 1393 du même code.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 juillet 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 80

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera une somme de 1 500 euros à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-50-10-10 n° 30 publié le 15 février 2023 dès lors que la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'est applicable qu'en cas de rehaussement d'une imposition et que cette doctrine

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de

- la pénalité de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'activité occulte.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

1134 du code civil.

Madame Nadia Y... assignait son conjoint en divorce par acte d'huissier du 19 janvier 2010, sur le fondement de l'article 237 du code civil, exposant que le couple était séparé depuis mai 2006.