En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

[R] [J] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

dans les transports routiers à 35 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

l'entrée en vigueur de des dispositions de l'article 21 bis.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

du présent article, peuvent délibérer dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article

Sur la retenue à la source : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations