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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Civ., 26 juin 1980, n°79-12.943).
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
; Qu'en l'absence de convention franco-tunisienne, en application de l'article 309 du Code Civil, la loi française est applicable dès lors que les époux ont l'un et l'autre leur domicile en France au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux
Source officielleChambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins
Source officiellecr
61372636cd58014677423cfd
21 juin 2000
21 juin 2000
311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101019
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
et était pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou de soins à domicile au sens de l’article L.541-1 du même code, de telle
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1343.-2 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-dit que le taux légal assortissant cette condamnation ne fera pas l'objet de la majoration de cinq points prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier. -condamné in solidum Mme.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
Les appelantes seront condamnées aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer aux époux [W] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301487
4 décembre 2012
4 décembre 2012
16 du code de procédure civile ; 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de la SAS La miroiterie Raub, in
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107839_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e7c8
8 janvier 2002
8 janvier 2002
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 44 sur 200