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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372381cd5801467740ab3e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

Source officielle

Page 44 sur 258

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CA

Première Présidence

633e6fd4f8faf13e2e973c91

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au premier président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657007

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301828_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210542

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214864_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

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TA

9ème chambre

DTA_2215620_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une correspondance du 15 septembre 2025, adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SARL Very Important Lady’s a été invitée à confirmer

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CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2101133_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

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CA

Rétention Administrative

63ca42cd9066fd7c90fc25d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dd83146e04f531ecb8

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires (article R. 434-21 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a896

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Elle conclut à l'irrecevabilité des moyens de nullité soulevés par les appelants par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à la confirmation du jugement entrepris, au débouté

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf2d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1170 et 1174 du Code civil et par refus d'application, l'article 1171 du même code ; Mais attendu, qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'existence éventuelle d'une

Source officielle