L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 7.

L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée au visa de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle devant le

308 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dire que les éléments développés caractérisent suffisamment les conséquences excessives au sens de l'article 318 du code de procédure civile

L.713-2, L.713-3 et L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que la rémunération de l'environnement d'un acte d'anesthésie ou chirurgical dépend de la nature de l'acte à réaliser, quel que soit

464 du nouveau code de procédure civile et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -décharger M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; .

28-2 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 (intégrés dans les articles L. 713-1 et L. 716-11 du même Code) ; et alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne l'imitation illicite de marque, l'arrêt n'a

risque 713 CA, dans la mesure où il ne comptait qu'un seul chauffeur de nacelles intervenant sur les chantiers pour quatorze salariés ; qu'en confirmant le classement de l'établissement sous le code 455

1134 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM