L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

de l’article 5 ( Stanev c.

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 3 décembre 2022, présentée par M.

, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 3 décembre 2022, présentée par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire