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4 891 résultats pour « Article 71-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300168

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

L 1235-5 du code du Travail, à la somme de 4. 000 ¿ et l'indemnité réparant l'irrégularité du licenciement à celle de 1. 760 ¿.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600710_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, combiné avec les dispositions de l’article 37 de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1719 4° du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer la permanence et la qualité des plantations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentées par la société Les Couvreurs de Picardiec/Guy X

6253ca8cbd3db21cbdd8b55a

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

700 du Code de procédure civile, - condamné la société Les Couvreurs de Picardie à payer aux consorts X... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale n' est pas contraire aux dispositions de l' article 6 de la convention européenne des Droits de l' homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300474

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110418

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b9d

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation due à Marie-Annick Y..., veuve Z..., à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Ofii la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995caa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle