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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023, dispose : « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article 272 du même code dispose que : « 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89353
27 septembre 2007
27 septembre 2007
préjudice moral (10 000 euros) et une indemnité réparatrice du préjudice sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour non respect de la procédure de licenciement (68 415,38 euros)
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
450 du code de procédure civile, SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des conclusions opposant la prescription, présentées D le garde des sceaux, ministre de la justice, faute d'avoir été invoquées devant le tribunal administratif de la Polynésie française (article 7 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
662209709ce1420008389865
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Elle sollicite au surplus 5 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ***** Dans le dernier état de ses conclusions datées du 30 novembre 2007, la SCP Y...- GRANGENOIS-BERGUET
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201126
10 juin 2010
10 juin 2010
2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers
Source officiellePage 44 sur 374