L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

B est portée à 27 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Par ailleurs il sera rappelé que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose dans sa partie pertinente :        «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue   &#

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

, imposable en application des articles 38 et 209 du même code.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller