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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
1108 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que dans sa lettre du 26 mai 1989, M. de G... avait indiqué que désormais la vente de 100 % des actions était envisagée, que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de50
16 décembre 2016
16 décembre 2016
appel incident, - les condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
15 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163514fa2ead9ed860b6f3c
22 avril 2011
22 avril 2011
Ciba avait méconnu les dispositions de l'article L 122-14-8 du code du travail, elle a sollicité notamment contre celle-ci, dans des conclusions du 10 janvier 2008 : la communication par la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.
Source officielleChambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ed
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[B] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 44 sur 237