Sur le bien-fondé des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

    Concernant la conformité de l’ordonnance du tribunal régional de Montana du 13 juin 2002 avec le droit interne, le Gouvernement souligne qu’en vertu de l’article 64 du code de procédure pénale

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties

R.243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2531-3 et L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, article 115 de la loi n

64 répond aux exigences quant à la «   qualité   » de la loi, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention.

5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1231-1 du code civil » ; 2°/ qu'un ordre de paiement exécuté conformément

des dispositions du I de l'article 1756 du même code ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

[F] et la société ORANGE, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article R. 57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant des charges déductibles du résultat imposable : 9. Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne l'article 9 du règlement du 26 juin 2013 : 10.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.