L'administration doit en l'espèce être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi du contribuable, justifiant la pénalité de 40 % prévue au a de l'article 1729 précité du code général des impôts

la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable

dans la lettre de licenciement a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que l'incertitude et le doute qui subsistent à la suite de

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

d'une illégalité fautive au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité de nature à engager la responsabilité de la commune.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux propositions de rectifications notifiées avant le 1er janvier 2019, comme en l'espèce : " Afin d'en restituer

du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie