, la vie personnelle et la vie familiale, en violation des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

Il invoque l'article 13 de la Convention, lequel énonce   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

    Le requérant ne pouvait bénéficier de la cause de justification ( esimente ) de la provocation (article 599 du code pénal, ci-après le «   CP   »).

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que