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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C et A D et Mme G D ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que l'obligation de les indemniser incombe à l'ONIAM en application de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, et de condamner l'ONIAM
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
17 mars 2015
à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Toutefois, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, lesquelles ne concernent que les fonctionnaires de l’Etat.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d04a
10 mars 1992
10 mars 1992
63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2021842 du 2 mars 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’une dyshidrose palmaire aiguë et d’un syndrome dépressif réactionnel ; de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367218
8 février 2012
8 février 2012
des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
3 décembre 2020
14 du code civil et des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
000 € au titre de la réparation du préjudice esthétique définitif ; - condamner la société Macif au versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code - condamner la société Macif au versement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209954_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec8
24 avril 2008
24 avril 2008
compensatoire et celles de 2. 500 € € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L
Source officiellePage 44 sur 309