Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés contre les décisions d'obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

    L’article 61 quater du CIC institue un «   référé pénal   ».

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformé ment à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / () ".

  Le requérant se fonda sur l'article 61 § 2 du Code pénal (cf. «B. Droit interne pertinent» ci-dessous).

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 17 du règlement précité. 6.