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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 44 sur 91

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CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code; que ces moyens qui n'ont pas été soulevés in limine litis et qui n'affectent pas les règles de compétence n'ont

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

La seule mention de l'article 606 du code civil par cette convention comme indiqué à l'article 5.3 ne peut suffire à justifier de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[S] [H] de l'ensemble de ses demandes car infondées tant en droit qu'en fait, - condamner M. [H] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : La société Ux key versera au CEA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb3755e2fbe7c900439cd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mais, la cour rappelle que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La convention collective applicable au litige prévoit en son article 6.5.3 'échelons-coefficients' : 'Au sein de chaque niveau d'intervention, conformément à l'article 6.2, il a été établi 3 échelons

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300786

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

société Socatop la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86 ; que la société Socatop a sous-traité aux sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est, le lot "équipements, réseaux incendie

Source officielle
CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

: Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f3ecdc6046d4710c122

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, 145 et suivants, 148 et suivants, 186, 207, alinéa 3, et 593 dudit Code, 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que l'article L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une

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TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Enfin, l'article 6.2 des dispositions générales du règlement écrit du PLUi prévoit des règles spécifiques pour les zones classées en bleu au titre du risque incendie, en attente du PRIF devant intervenir

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