AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 44 sur 91
cr
613725c5cd58014677420685
5 février 1998
5 février 1998
183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code; que ces moyens qui n'ont pas été soulevés in limine litis et qui n'affectent pas les règles de compétence n'ont
Source officielle