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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603308a1ce9fa77af7a7f6b9
12 octobre 2017
12 octobre 2017
000 euros à titre de dommages-intérêts ' 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que l'imposaient les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative précitées au point 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100887
9 septembre 2015
9 septembre 2015
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000
12 octobre 2010
12 octobre 2010
l'indiquait l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et elle a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005377
7 février 2007
7 février 2007
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle social
69861792cdc6046d4737d826
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491585.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans ces conditions, la proposition de rectification du 22 décembre 2015 ne saurait être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 44 sur 547