L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis de construire et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à M.

761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.