AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.
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cr
61372579cd5801467741e11f
28 avril 1993
28 avril 1993
l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction
Source officielle