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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501023_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de la convention de Genève et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fait part de sa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603465c3929fbf5438420d4c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Le bail a expiré le 31 décembre 1998 et s'est alors poursuivi par tacite reconduction en application de l'article L. 145-9 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039379801
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c855
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400507_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cinquièmement, aux termes de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : " () 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... disposait d’un plan d’épargne retraite, souscrit auprès de l’AG2R, dont il a demandé la liquidation, en produisant notamment à son assureur l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2502448_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les autres moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officiellePage 44 sur 289