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8 699 résultats pour « Article 54-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243215

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd98

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... de ce qu'il était mis à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00608

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[D] était fondé à solliciter un rappel de salaire postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail 3) ALORS à tout le moins

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4b457cdc6046d4760c43d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Désigne SELARL Farrando & Associés - [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102666_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd69477fe04f5cc64d6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c887bd3db21cbdd85879

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e977

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge E A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge E A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2104867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd8318201139

Appel

19 août 2023

19 août 2023

Dans son ordonnance du 18 août 2023 à 11 heures 54, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203416_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dinard ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CA

1re Chambre B

616343ec88dc29ccde27f053

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,

Source officielle