Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

- 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

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