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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607030_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
1er de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 432-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600336_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Ozer, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602076_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., représentée par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307398_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500192_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A C B, représenté par Me Boy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé l'autorisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508721_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500893_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506541_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512667_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521313_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Barthod, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607816_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420263_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600518_20260209
9 février 2026
9 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508019_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601779_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403149_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501374_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600226_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302288_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306960_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 44 sur 903