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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404729_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506800_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506801_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513544_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502758_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502777_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502660_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520238_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600675_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601514_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., représenté par Me Bey, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602363_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

’article L. 521-3 du code de justice administrative, laquelle n’est pas présumée dans son cas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604647_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, la présente demande de référé ne satisfait pas à la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309668_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510462_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500410_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303107_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il suit de là que les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505935_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514186_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle

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