CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204945_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Et aux termes de l'article R. 522-1 du code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306811_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306919_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

UD 3 alinéa 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Tressan ainsi que l'article 11 annexe 2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; le motif invoqué de sécurité des biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517466_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309461_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506225_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502505_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504127_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503337_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

; ainsi la décision est entachée d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401720_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504430_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne, de " recevoir immédiatement " sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182869

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506724_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402604_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B A, représenté par Me Solans, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Lacanau de procéder à l'enlèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609429_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503892_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507395_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Page 44 sur 1518

← PrécédentSuivant →