Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou

qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX [Localité 2] DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes ; CONDAMNER à titre provisionnel la SAS AZZURA à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 37.558 € à valoir sur

Aux termes de l'article L.1237-15 de ce code, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

C'est l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail que la société invoque pour dire que le juge des référés n'est compétent que s'il y a urgence.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

libre, ni que ce dernier avait la faculté de disposer du véhicule litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 479, 485, 512, 591 et 593 du code

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

321-1 alinéa 1 et 2 et 311-1 du Code Pénal, et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o du Code Pénal.

Il résulte des dispositions des articles R. 199-1 des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative que seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa

6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants

qu'implique l'article L. 512-7-3.

questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du