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14 448 résultats pour « Article 511-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01942_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209653_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600949_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, en attendant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ee60ca52a2831c01e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie conservatoire : En vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212106_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

droits fondamentaux de L'Union européenne ; - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit se voir attribuer le statut

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100892_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L.511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206910_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41575681ed727f2a4e1cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101226_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle

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