l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

de la SARL Axalu la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative : Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle fait état des articles L. 511-1, L. 512-2, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, R. 512-1, D. 512-1, D. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3 et L. 531-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et Mme [V] [W] répliquent au contraire que les conditions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies de sorte que la mainlevée s'imposait en application de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / la société Gelinotte et M. B... faisaient valoir dans leurs conclusions que M.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».