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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600789_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510985_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510345_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512602_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400490_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

1792-3 du Code Civil - au demeurant non sollicitée- du fait de la forclusion , relevaient par contre d'une "garantie contractuelle de droit commun" pour faute fondée sur l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500547_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

; - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié que l'entretien prévu par cet article a été conduit par une personne qualifiée ; - il méconnaît l'article 17 de ce règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401221_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407557_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501647_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2503895_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504642_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502322_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502324_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403614_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507141_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

" au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522643_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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