A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [S] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

I... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère suspensif du recours, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles,

LE SOLLICITE LE DEMANDEUR, SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET PUNIES SEULEMENT D'UNE

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

    Le requérant allègue une violation des articles 46 et 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 20 juin 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant

créance L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.