violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-45 alinéa 4, devenu L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

pas subi un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

le permis de construire sollicité par cette dernière le maire de la COMMUNE DE VILLELAURE n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lesquelles

article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles

attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; qu'il a fait appel du jugement rendu par ce tribunal en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions

demande d'annulation de la délibération précitée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

que son instruction a été conduite par les services de l'Etat ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait

initialement contracté avec la SARL [U] qui l'a mise en relation avec tous les autres corps de métier puis a piloté le chantier et le suivi des travaux ; elle s'est comportée comme un maître d'oeuvre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans sa

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code électoral, il incombe à tout