CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 330 résultats pour « Article 441-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200560

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100339

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par la décision à s'ensuivre ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'audience publique s'est tenue le 27 octobre 2005, que la note

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304853_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279269

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

de médiation de Paris du 5 septembre 2014, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214727_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 441-10 du code de commerce, échus depuis le 10 juillet 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210556

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

au seul dispositif de ses conclusions le non respect des dispositions de l'article R. 441-14 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, elle n'articule pas de moyen précis à ce titre alors qu'en tout état

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203347_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203193_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304536_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2600156_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508733_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2405809_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407627_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200540

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN QUE viole l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour d'Appel qui laisse dépourvues de toute réponse les conclusions péremptoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

prescrite par application de l'article L 137-2 du code de la consommation ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2211332_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de permis d'aménager était incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202665_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle

Page 44 sur 717

← PrécédentSuivant →