Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n'est au demeurant pas contestée par le préfet du Val-d'Oise, doit être regardée comme satisfaite.

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception de l’illégalité

; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

A..., représenté par Me Camus, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 911-1 et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 10 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu-du-Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.