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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f6a7cdc6046d47aedd03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle

Page 44 sur 591

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CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Source officielle
TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107851_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101247

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

méconnu les droits de la défense, violant ainsi l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001009282

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable. Article 5 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272364

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f174

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

A. R. L.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849127e41137cbf9fc8384

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348c153124ad7947d9c854

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 6.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b4070c753f879640d60959

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LA PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Il invoque l’article   1 du Protocole n°   1, qui se lit ainsi   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des sociétés immobilière Faure, Ditis et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602203_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602207_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant

Source officielle