125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes

R. 421-9, R.421-14 et R.431-2 du code de l’urbanisme ; - elle n’a pas sollicité de changement de destination de son bien, par le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, conformément

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexe', devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

L 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation, et qu’elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

700 du code de procédure civile; - débouté la sarl ASL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la sarl ASL aux éventuels dépens de l'instance.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Financo.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code Civil.